Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 133 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec
Article 11
Versions de la disposition
11. Le cabinet de consultation de l’évaluateur agréé comporte une adresse civique, doit être facilement repérable, au moyen d’une enseigne ou autrement, et être accessible par téléphone dont le numéro est indiqué à son nom, à celui de son employeur ou à celui de la société pour laquelle il exerce sa profession, dans un annuaire téléphonique accessible à ses clients.
